Contact Nearby
Version 1.1
Date de mise à jour : 12 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ci-après les "CGU", encadrent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Contact Nearby, ci-après "l'Application".
En créant un compte, en accédant à l'Application ou en utilisant tout ou partie du service, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU.
01
L'Application est éditée par :
MQ Digital
Statut : Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 €
Siège social : Morn Pitault, Étage O, Bâtiment 252pav, 97240 Le François, Martinique
Numéro d'immatriculation : 106 452 683 R.C.S. Fort-de-France
E-mail de contact général :
support@contactnearby.app
E-mail confidentialité / données personnelles :
privacy@contactnearby.app
L'éditeur peut être contacté pour toute question relative à l'utilisation de l'Application, au compte utilisateur, aux présentes CGU, à un signalement, à une réclamation ou aux données personnelles.
02
Contact Nearby est une application sociale de proximité permettant aux utilisateurs de découvrir des personnes autour d'eux, d'entrer en relation, d'échanger par messagerie et de participer ou proposer des activités réelles.
Le service repose notamment sur la proximité géographique, les croisements réels ou probables, les centres d'intérêt, les envies, les activités, les relations et les interactions entre utilisateurs.
Certaines fonctionnalités nécessitent l'accès à la localisation de l'utilisateur. Sans autorisation de localisation, tout ou partie du service peut être indisponible, limité ou dégradé.
L'Application n'est pas un service d'urgence, de sécurité personnelle, de surveillance, de vérification d'identité ou de garantie de rencontre.
L'éditeur ne garantit pas que l'utilisation de l'Application permettra à l'utilisateur d'obtenir des rencontres, relations, messages, invitations, activités ou résultats particuliers.
03
L'utilisation de l'Application est réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans.
En créant un compte, l'utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de la création de son compte et pendant toute la durée d'utilisation du service.
Chaque utilisateur ne peut créer et utiliser qu'un seul compte personnel. La création de comptes multiples, de faux comptes, de comptes automatisés ou de comptes destinés à tromper les autres utilisateurs est interdite.
L'éditeur se réserve le droit de refuser l'accès, suspendre, limiter ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement abusif, de fausse déclaration d'âge, de fraude, de tentative de contournement ou de risque pour la sécurité des autres utilisateurs.
04
L'utilisateur peut créer un compte via les moyens proposés dans l'Application, notamment par adresse e-mail, compte Apple, compte Google ou tout autre moyen d'authentification proposé.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.
L'utilisateur doit immédiatement informer l'éditeur en cas d'utilisation non autorisée de son compte ou de suspicion de compromission.
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis l'Application ou en contactant l'éditeur à l'adresse privacy@contactnearby.app.
La suppression du compte entraîne la désactivation du compte et l'effacement ou l'anonymisation des données personnelles associées dans un délai maximum de 30 jours, sauf obligation légale de conservation, nécessité de sécurité, prévention de la fraude, gestion d'un litige, traitement d'un signalement ou contrainte technique temporaire.
Certaines sauvegardes techniques temporaires peuvent subsister pendant une durée limitée, notamment dans le cadre des sauvegardes automatiques du service. Ces sauvegardes ne sont pas utilisées pour fournir activement le service et sont écrasées selon le cycle technique applicable.
Après suppression du compte, l'utilisateur perd l'accès à ses messages, relations, activités, paramètres, abonnements liés à l'Application et autres données associées au service, sous réserve des règles propres aux stores pour les abonnements.
La suppression du compte Contact Nearby ne résilie pas automatiquement un abonnement souscrit via l'App Store d'Apple ou Google Play. L'utilisateur doit annuler séparément son abonnement depuis son compte Apple ou Google.
05
L'Application peut proposer des formules gratuites et payantes.
Les offres peuvent notamment inclure :
Les fonctionnalités, limites, prix, avantages et conditions de chaque formule sont affichés directement dans l'Application au moment de l'achat ou de la souscription.
Sur iOS, les abonnements et achats intégrés sont achetés via l'App Store d'Apple. Le paiement, le renouvellement automatique, l'annulation et les éventuels remboursements sont gérés par Apple selon les conditions applicables à l'identifiant Apple de l'utilisateur.
Sur Android, si l'Application est disponible sur Google Play, les abonnements et achats intégrés sont achetés via Google Play. Le paiement, le renouvellement automatique, l'annulation et les éventuels remboursements sont gérés par Google selon les conditions applicables au compte Google de l'utilisateur.
L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque période, sauf annulation par l'utilisateur avant la date de renouvellement.
L'utilisateur peut gérer ou annuler son abonnement depuis les réglages de son compte Apple ou Google.
L'éditeur ne collecte pas directement les données complètes de carte bancaire de l'utilisateur lorsque les paiements sont gérés par Apple, Google ou un prestataire de paiement tiers.
L'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu, limité ou perdu en cas d'expiration, d'annulation, de remboursement, d'échec de paiement, de fraude détectée ou de violation des présentes CGU.
L'Application peut proposer une version gratuite financée en partie par de la publicité. Si des publicités ou technologies de suivi sont utilisées, les informations correspondantes sont détaillées dans la Politique de confidentialité et dans les paramètres ou demandes d'autorisation applicables.
06
L'utilisateur s'engage à utiliser l'Application de manière respectueuse, loyale, prudente et conforme à la loi.
Sont notamment interdits :
L'éditeur peut publier des règles de communauté complémentaires. Ces règles font partie intégrante des présentes CGU lorsqu'elles sont mises à disposition dans l'Application ou sur le site.
07
L'Application peut permettre aux utilisateurs de bloquer ou signaler d'autres utilisateurs, contenus, profils, messages, activités ou comportements.
L'éditeur peut examiner les signalements et prendre toute mesure jugée nécessaire, notamment :
L'éditeur n'est pas tenu de surveiller en permanence tous les contenus publiés ou échangés par les utilisateurs, mais peut intervenir lorsqu'un contenu ou comportement lui est signalé, détecté ou porté à sa connaissance.
L'utilisateur comprend que le blocage d'un autre utilisateur peut empêcher ou limiter certaines interactions, mais ne garantit pas que toute forme de croisement hors Application soit impossible.
08
L'utilisateur reste propriétaire des photos, textes, messages, descriptions, envies, activités et autres contenus qu'il publie ou transmet via l'Application.
En publiant du contenu dans l'Application, l'utilisateur accorde à l'éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite, transférable aux prestataires techniques nécessaires et limitée au fonctionnement du service. Cette licence permet notamment d'héberger, stocker, afficher, transmettre, adapter techniquement, sauvegarder, modérer et sécuriser le contenu.
Cette licence est accordée uniquement pour fournir, exploiter, sécuriser, modérer, améliorer et maintenir l'Application.
L'utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il publie, notamment sur ses photos, textes, informations personnelles, images et éléments protégés.
L'utilisateur s'interdit de publier tout contenu portant atteinte aux droits d'autrui, à la vie privée, au droit à l'image, à la propriété intellectuelle, à l'ordre public ou à la loi.
L'éditeur peut retirer, masquer ou limiter l'accès à tout contenu contraire aux présentes CGU, aux règles de communauté, à la loi ou à la sécurité des utilisateurs.
09
La localisation est une fonctionnalité importante de Contact Nearby. Elle permet notamment d'afficher des profils à proximité, de détecter certains croisements, de proposer des activités pertinentes et d'améliorer l'expérience utilisateur.
Selon les autorisations accordées par l'utilisateur, l'Application peut collecter et traiter des données de localisation lorsque l'Application est utilisée. Une autorisation de localisation plus étendue, par exemple "Toujours" ou équivalent selon le système d'exploitation, peut être proposée pour certaines fonctionnalités avancées. Cette autorisation reste facultative et contrôlable depuis les réglages du téléphone.
L'utilisateur peut modifier ou retirer à tout moment ses autorisations de localisation dans les réglages de son appareil.
En cas de refus ou de retrait de la localisation, certaines fonctionnalités de proximité peuvent être limitées, indisponibles ou moins pertinentes.
L'Application peut proposer des contrôles complémentaires, tels que la pause de visibilité, le mode incognito, des zones d'exclusion ou des réglages liés à la précision. La disponibilité exacte de ces contrôles peut évoluer.
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser les fonctionnalités de proximité pour surveiller, suivre, localiser, harceler ou mettre en danger une autre personne.
Les conditions de collecte, de conservation et d'utilisation des données de localisation sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
10
Contact Nearby facilite la découverte, les échanges et l'organisation de moments réels entre utilisateurs. L'éditeur ne garantit pas l'identité, les intentions, la disponibilité, le comportement, la fiabilité ou la sincérité des utilisateurs.
L'utilisateur est seul responsable de ses échanges, de ses décisions de rencontre, de ses déplacements et de son comportement lors des rencontres physiques.
Il est recommandé de :
L'Application ne remplace pas la vigilance personnelle de l'utilisateur.
11
L'Application est fournie "en l'état", selon sa disponibilité.
L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du service, mais ne garantit pas un accès continu, sans interruption, sans erreur, sans bug ou sans perte temporaire de fonctionnalités.
Le service peut être interrompu, limité, suspendu ou modifié pour des raisons de maintenance, sécurité, évolution technique, force majeure, problème réseau, décision d'un store, contrainte légale ou tout autre motif légitime.
L'éditeur ne garantit aucun résultat particulier, notamment en matière de rencontres, relations, messages, activités, visibilité, compatibilité entre utilisateurs ou croissance du réseau social de l'utilisateur.
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas :
Aucune stipulation des présentes CGU n'exclut ou ne limite une responsabilité qui ne pourrait pas être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.
12
L'Application, son nom, son interface, ses fonctionnalités, ses bases de données, ses textes, ses éléments graphiques, son code, son logo et ses éléments distinctifs sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit de :
13
L'utilisation de l'Application implique la collecte et le traitement de données personnelles, notamment certaines données de profil, d'identification, de localisation, d'usage, de messagerie, de photos, de signalement, de notification et d'abonnement.
Ces traitements sont détaillés dans la Politique de confidentialité, accessible depuis l'Application et depuis le site ou la page de présentation de l'Application.
L'utilisateur dispose de droits sur ses données personnelles, notamment des droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation et de portabilité, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Pour toute demande relative aux données personnelles, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse suivante : privacy@contactnearby.app.
L'éditeur peut demander des informations complémentaires afin de vérifier l'identité du demandeur lorsque cela est nécessaire pour protéger les données personnelles.
14
L'Application peut s'appuyer sur des services tiers nécessaires à son fonctionnement, notamment des services d'hébergement, d'authentification, de cartographie, de notifications, de paiement, de distribution via stores, de crash reporting ou de mesure technique.
L'utilisation de l'Application peut également être soumise aux conditions d'Apple App Store, de Google Play ou d'autres plateformes de distribution.
L'éditeur n'est pas responsable des conditions, décisions, interruptions, refus, remboursements ou restrictions imposées par ces plateformes ou services tiers, sauf obligation légale contraire.
15
L'éditeur peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l'évolution du service, de la réglementation, des fonctionnalités, des abonnements, des règles de sécurité ou des exigences des stores.
En cas de modification importante, l'utilisateur pourra être informé par tout moyen approprié, notamment dans l'Application, par e-mail ou lors d'une prochaine connexion.
La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation de l'Application.
Si l'utilisateur refuse les nouvelles CGU, il doit cesser d'utiliser l'Application et peut demander la suppression de son compte.
16
L'utilisateur peut cesser d'utiliser l'Application à tout moment et demander la suppression de son compte.
L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès de l'utilisateur en cas de violation des CGU, comportement dangereux, fraude, abus, contournement technique, atteinte aux droits d'autrui, fausse déclaration, activité suspecte ou risque pour la sécurité du service ou des utilisateurs.
La suppression du compte ne résilie pas automatiquement un abonnement souscrit via l'App Store ou Google Play. L'utilisateur doit annuler séparément son abonnement depuis son compte Apple ou Google.
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Pour toute réclamation, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse suivante : support@contactnearby.app.
L'utilisateur est invité à adresser d'abord une réclamation écrite à l'éditeur afin de rechercher une solution amiable.
Si le litige persiste et si l'utilisateur agit en qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le médiateur de la consommation désigné, son adresse et son site internet seront indiqués avant la mise à disposition effective d'un service payant auprès du grand public, si cette information n'est pas déjà disponible dans l'Application ou dans les documents contractuels applicables.
18
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront d'abord de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de procédure applicables.
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